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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100389

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés

Source officielle

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CC

cr

613726a1cd5801467742732d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

; "alors, d'une part, que le permis de construire n'est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, que lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

visite..." ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'infraction, en date du 9 août 1994, que seul le gros oeuvre étant terminé, il n'était pas possible de déterminer si la surface destinée

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252fa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement, opposait la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel ils étaient destinés" ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception d'inexécution

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CC

comm

61372664cd5801467742531a

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

texte, un fichier (...), la comptabilité, un calendrier d'appel automatique des dossiers en fonction des audiences, la gestion des temps, etc" ; qu'il avait ajouté que, contrairement à une telle destination

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CC

comm

6137226acd580146773fcc45

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Y..., marin-pêcheur professionnel, se trouve ainsi privé de son outil de travail ; qu'ayant acquis un bateau neuf, destiné à la pêche professionnelle, il est évident que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300497

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Soutenant que le terrain n'avait reçu que partiellement la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, les consorts [O] ont, par une lettre recommandée du 26 février 2018, demandé au maire

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CC

soc

6137220acd580146773f9bea

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans dénier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101337

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

litige l'opposant : 1°/ à la société Dentsply Sirona France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société Sirona Dental

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cr

61372590cd5801467741ed55

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement d'un montant total de 1 000 000 francs, destiné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300274

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

remettre leurs lots dans leur état initial de débarras, alors : « 1°/ que le délai de prescription décennal de l'action tendant au rétablissement d'un lot affecté à usage d'habitation dans la destination

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civ3

613723b8cd5801467740d4c0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de ce surplus, Mme Suzette Y... a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts ; que les parties ont été renvoyées à saisir la juridiction administrative pour juger de la conformité de la destination

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00189

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

avril 2003 et renouvelée le 10 mars 2013 auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle pour désigner les « cahier papier à cigarette » en classe 34, et des droits d'auteur et de dessins

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CC

cr

61372582cd5801467741e5d7

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

que ces aménagements, comme l'a justement dit le premier juge, nécessitaient l'obtention d'un permis de construire dans la mesure où il ne peut être contesté qu'ils avaient pour effet de changer la destination

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civ3

613721ebcd580146773f8c06

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

dommages découlant des désordres compromettent effectivement la solidité de l'ouvrage ou l'affectent, notamment dans l'un de ses éléments constitutifs, en le rendant nécessairement impropre à sa destination

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civ3

6137240bcd58014677411865

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

; que lorsque le bail porte sur des bâtiments destinés à l'élevage de volailles, relève de la nature même du contrat l'obligation pour le bailleur de délivrer, à titre d'accessoire juridique de la chose

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

restaurants "Y..." et "Petit Y...", la cour d'appel a, en particulier, relevé que l'usage des enseignes "Y..." et "Petit Y..." pour désigner ces restaurants "se rapport[ait] nécessairement à une dénomination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

déclaré, dans sa déclaration d'après travaux de distillation à domicile-bouilleurs de cru du 20 janvier 2008, avoir distillé 2554 hl volume de vin blanc et avoir en stock 111 hl volume de vin blanc destiné

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