AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d6abcdc6046d47a81b8d
30 avril 2026
30 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000783 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025243 JUGEMENT DU 30/04/2026 IRIS INGENIERIE
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cr
613725b6cd5801467741ff48
29 avril 1997
29 avril 1997
le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant-dernier
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