contrat de franchise et d'approvisionnement en cours qui liait la société Sodoco aux sociétés Prodim et CSF, faute d'avoir usé de procédés déloyaux et peu important que ces sociétés concurrentes aient démarché

travail, rend sans objet l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en imposant à la société Goodyear Dunlop Tires France le renouvellement de démarches

d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné contenant les indications nécessaires sur sa filiation émanant de l'état civil coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche

d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné contenant les indications nécessaires sur sa filiation émanant de l'état civil coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche

d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné contenant les indications nécessaires sur sa filiation émanant de l'état civil coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche

d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné contenant les indications nécessaires sur sa filiation émanant de l'état civil coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche

après avoir constaté que ce dernier justifiait de trois demandes de radiation effectuées auprès de la conservation des hypothèques en date des 29 février 2012, 27 mars 2013, et 16 avril 2013 et de démarches

l'employeur produit aux débats la copie du livre des entrées et des sorties du personnel du Foyer de la mission catholique polonaise ainsi que de l'association Concorde, sans nullement relever aucune démarche

l'article 1er du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 ; 2 / qu'en se fondant sur le fait qu'aucune indication n'aurait été fournie par l'employeur au salarié sur cette possibilité de contamination et les démarches

arrêt de cette chambre, du 16 octobre 2002, que Thierry X... était bien co-gérant de fait, avec Eric Y..., de la société Service plus intérim (SPI), que Jean Z... a expliqué que Thierry X... l'avait démarché

été exercées sur elle dans ce but ; qu'il résulte de l'examen médico-psychologique qu'elle apparaît d'autant plus crédible dans ses déclarations qu'aucune motivation personnelle pouvant expliquer sa démarche

alors que le PDG lui avait demandé de ne pas le faire ; qu'il s'agissait là d'un acte d'indiscipline caractérisé, justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à déclarer qu'une telle démarche

X... à des tiers, alors que, d'une part, en justifiant la durée des opérations d'expertise par la complexité de cinq missions complémentaires et de nombreuses démarches auprès des parties dont certaines

X..., à savoir que son licenciement était en lien direct avec les démarches faites auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi pour obtenir l'application de la convention collective

juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en s'abstenant totalement de viser et analyser les pièces produites par la société T.M.G. établissant les multiples démarches

l'état de la verrière, ne saurait suffire à caractériser l'événement de force majeure, de nature à exonérer la société Adequat de son obligation de s'assurer, qu'il appartenait à cette société de démarcher

X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Cossa, avocat de M.