Sur la demande d'expertise : 3.

dans le délai de six mois prévu par le troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur la date de réception de la demande formée par M.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée Sur les délais de paiement M.

Vu le pourvoi enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON dont le siège est ... (02009) ; la caisse demande

la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue

tendant à l'acquisition du pavillon dont il est locataire ; que l'office s'est opposé à cette demande le 16 octobre 1974 ; que le Préfet de la Marne a estimé, par une décision en date du 1er avril 1975

[U] [W] en sa demande des plus larges délais, de débouter M.

[F] Représentant : Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG

[C] Représentant : Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG

en cause des organes de la procédure collective, Vu la réponse de l'appelant en date du 16 mars 2026, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

LE PROCUREUR GÉNÉRAL Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25

LOGEMENT SERVICES Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26 INTIME [P] [K] Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Maud Détang

judiciaire de DIJON en date du 24.02.2022 représenté par la Régie Wilson, syndic en exercice Non représenté Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Maud DETANG

de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine,

de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine,

de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine,

Lorsque la cession de créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir

Jean et Michel X..., CARBONE, DELANOE, DELFERNO, de ROMRU de VICHEVEL, LENOIR, LAURENZI, ODINET, POTIER et PETIT, demeurant tous Petit chemin des Terriers à Antibes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat