B... avait déclaré la cessation des paiements de la société Valparaiso après l'expiration du délai légal pour y procéder et confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. V...

à l'encontre des consorts A... intervenue après expiration du délai de péremption, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de l'instance entraîne l'interruption du délai de péremption jusqu'à

raisonnable, a déclaré Willem X... et Janny Z... coupables chacun du délit d'importations non déclarées de marchandises prohibées et a statué sur l'action publique et douanière ; "aux motifs que la

de garantie décennal, ne peut être couverte par une délibération postérieure à l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action du syndic recevable en vertu d'une délibération

à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que le délai de trente jours et le délai

de l'élection et est dès lors recevable dans le délai de 15 jours suivant le scrutin ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise

L'avocate salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que toute action portant sur la rupture

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2015, alors selon le moyen, que n'étant née que

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Nutri Metics a fait assigner Mlle Y... devant le tribunal de commerce en paiement de factures ; que l'assignation a été délivrée

, doit être déclaré irrecevable" (cf. arrêt attaqué p. 4, 3ème considérant); "alors que le délai visé à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale court à compter de la notification à domicile

de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent une formalité substantielle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel qu'il a interjeté irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'abstenant ainsi qu'elle y était invitée, de rechercher si l'huissier de justice ne

des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est constant que les déclarations de la période visée par la prévention ont été, soit purement et simplement non déposées, soit déposées totalement hors délai

des élections aux collèges employeurs de ces sections ; que l'audience a été fixée au 27 décembre 2002, puis renvoyée au 7 janvier 2003, date à laquelle l'affaire a été retenue ; que le Tribunal a déclaré

par ce dernier qui demandait que le litige soit jugé par la cour d'appel de Bordeaux ; que M. de Sousa a formé contredit, le 23 novembre 1999 ; Attendu que M. de Sousa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

irrecevable la demande de revendication ; Attendu que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication de meubles de la

que si elle est régulièrement faite à l'adresse déclarée par l'intéressée ; qu'il résulte des pièces du dossier que la notification a été réalisée par lettre recommandée adressée chez l'avocate de la

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action, alors : « 1°/ que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être engagée, interrompu par l'assignation