SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE LA BALLASTIERE, CONSTITUEE EN ALGERIE, AVAIT ETE DEPOSSEDEE D'UN IMPORTANT MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL,

fixé à 89 280 francs la valeur d'indemnisation d'une maison individuelle et à 255 000 francs celle d'un local à usage industriel et commercial sis à Djerba en Tunisie, dont les consorts X... ont été dépossédés

X..., ouvrier désosseur au service de la société Sotravia, a été licencié à compter du 31 août 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment le paiement de sommes au titre

demande n'était née à la date de l'introduction de la présente requête et ce, d'autant que le préfet a indiqué à la requérante l'adresse mel pour déposer une demande de titre de séjour avec la mention " déposez

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00821 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6SJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DELOMMEZ

l'appui de cette déclaration ; qu'ainsi la société établit qu'elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa fourgonnette se trouve à l'abri du vol et par suite, qu'elle en a été dépossédée

utilement invoquer, pour faire échec aux dispositions susrappelées, les circonstances qu'en tant que militaire, il a souvent fait l'objet de mutations, qu'il vit séparé de sa famille ou qu'il a été dépossédé

CASE DANS LE NOUVEAU MARCHE, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI DOIT TOUJOURS OBLIGATOIREMENT ETRE VERSEE AU COMMERCANT DEPOSSEDE

D'INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'USAGE COMMERCIAL, EN PROVOQUANT LES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE OREDIS DONT IL ETAIT LE CLIENT, QUE LA BANQUE SOUTENAIT SANS RAISON QU'ELLE AVAIT ETE DEPOSSEDEE

alinéa 4, du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fondé sa décision dès lors que Claude Y..., tenu en sa qualité de vendeur de garantir l'acquéreur dépossédé

VICTOR ETAIT SANS DROIT A DEMANDER SA REMISE EN JOUISSANCE DE LA PARCELLE CADASTREE B N° 169 A EMMERIN, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ET DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE

DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES, ETE CONFIEE A UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 1966 EN SORTE QUE DAME CAILLAUD S'EST TROUVEE EN FAIT DES SA DESIGNATION DEPOSSEDEE

X... a été engagé par la société Caby en qualité de désosseur ; que, selon un accord collectif en date du 14 janvier 1982, signé entre la société et les organisations syndicales, il était prévu la possibilité

RETABLIR L'ANCIEN COURS DE LA RIVIERE POUR NE PAS PERDRE LA PROPRIETE DE CETTE TERRE, MAIS QUE, FAUTE DE CE FAIRE, DANS LE DELAI D'UN AN PREVU A CE TEXTE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE EST DEFINITIVEMENT DEPOSSEDE

." ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE, LA COUR

ET LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, QU'EN CAUSE D'APPEL, LAPLACE A APPELE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY EN GARANTIE ET QUE BEAL, RENONCANT A SOLLICITER SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX DONT IL ETAIT DEPOSSEDE

SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS ETE DEPOSSEDES, QU'ILS ONT LE PLUS GRAND INTERET A RETROUVER LEUR BIEN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE LEUR DEPOSSESSION EFFECTIVE ET QU'ILS SONT DONC FONDES A DEMANDER

Amadou X... a formé un incident pour demander la discontinuation des poursuites, en soutenant qu'il avait été dépossédé par les autorités nigériennes des biens ayant fait l'objet des travaux et qu'il ne

contrat de location-vente était la conséquence logique de la convention choisie pour opérer la cession, mais ne constituait pas une garantie suffisante du paiement du prix, tandis que le vendeur était dépossédé

civile, et de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors, que, d'autre part, l'indemnité de remploi doit permettre à l'exproprié d'acquérir un bien de même nature que celui dont il a été dépossédé