Décision 2019-810 QPC - 25 octobre 2019 - Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national

civil ; 3°/ qu'il résulte des constatations et appréciations du rapport d'expertise déposé le 4 juin 2009 sur lequel la cour d'appel a fondé sa décision que sur les travaux réalisés peuvent être défalqués

hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement

CETTE MARCHANDISE FUT EMBARQUEE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE " KAIROUAN ", EN CALE FRIGORIFIQUE, OU ELLE FUT AVARIEE PAR DES EMANATIONS DE GAZ AMMONIAC PROVENANT D'UNE CANALISATION ROMPUE ; QUE LE DEBARQUEMENT

avertie par téléphone qu'une bombe se trouverait à bord d'un avion en partance ; " que le dispositif d'alerte était immédiatement déclenché, l'avion parqué sur un emplacement éloigné, les passagers débarqués

AMENAGEMENTS PERMETTANT DES MANUTENTIONS INTERIEURES PAR CHARIOTS ELEVATEURS ; QUE LE NAVIRE " HELGA Y... ", AINSI CHOISI, QUI AVAIT EMBARQUE LA MARCHANDISE LE 30 SEPTEMBRE, ETANT PARVENU A TRIPOLI, LE DEBARQUEMENT

hors tout inférieure ou égale à vingt cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement

au titre du personnel féminin des forces terrestres d'extrème-orient, s'est embarquée pour l'Indochine le 23 juin 1952 ; que son séjour en Indochine a pris fin le 2 décembre 1953, Mlle X... ayant débarqué

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0935 du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0667 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0668 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0654 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0426 du 15 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0576 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0453 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué