prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret

nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts.

DU 07 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 25/04754 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LKS AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 5] (l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY- DELCROIX

Portalis DBVM-V-B7H-LUP7 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL DELCROIX

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret

Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.

by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 26   September 1995 by four Italian nationals, Mr   Gaetano Decaro

présenté par Me de Nervo, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret

conditions suivantes : / 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret

en sont le soutien nécessaire, s'imposent au juge judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier

Selon les deux derniers, le fonctionnaire relevant du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a droit, lorsqu'il est atteint, notamment

concentration des fibres d'amiante dans l'atmosphère (à savoir alors deux fibres par cm3, concentration qui devait être ultérieurement peu à peu réduite pour atteindre 0,1 fibre par cm3 en vertu du décret

en sa deuxième branche : Attendu que la société et les associés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, selon l'article 212 du décret

T..., titulaire de l'attestation, la cour d'appel a retenu que le nom et la qualité de ce dernier n'étaient pas mentionnés sur le mandat au mépris des exigences de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972

Y... qui, lors de la saisie, avait déclaré à l'huissier reconnaître devoir à M.

précision la nature de chacun des travaux et le montant unitaire de ceux-ci ; que cependant, le texte de la délibération ne précise, ni la nature des différents travaux, ni le prix unitaire de ces derniers

du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 que le syndic doit adresser avant l'établissement

relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine