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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sans disposer du créneau horaire correspondant ; à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 14 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00959_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 35 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 28 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 23 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 23 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sans disposer du créneau horaire correspondant ; à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sans disposer du créneau horaire correspondant ; à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 32 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 35 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6777
21 mai 1992
21 mai 1992
X..., délégué syndical CGT, enfin, qu'aucun pouvoir spécial de représentation n'était annexé à la déclaration d'appel, contrairement à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a39
28 septembre 2004
28 septembre 2004
paiement de la somme de 206 406,90 francs représentant le montant de la retenue de garantie restant due à la société LCTP ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré
Source officiellecr
61372516cd5801467741adf9
30 juin 1999
30 juin 1999
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00477
2 juin 2021
2 juin 2021
Ce dernier a fait constater la résiliation du bail et invité Mme [E] à déclarer sa créance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00722
9 juin 2021
9 juin 2021
Les victimes ayant déclaré que les faits semblaient viser M. [I] [X], ce dernier a été interpellé à l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour la métropole.
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404d43
12 mars 1998
12 mars 1998
; qu'en affirmant que la déclaration de salaire créait une situation irréversible en ce qu'elle s'accompagnait d'ouverture de droits, pour rejeter l'opposition à contrainte, la cour d'appel a violé
Source officiellecomm
61372379cd5801467740a3e9
6 juin 2000
6 juin 2000
que la société CCEP Ile de France (la société), se prévalant de la rupture par le liquidateur, le 18 septembre 1995, du contrat "de mandat d'intérêt commun" la liant à la société Docks de Blois, a déclaré
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fe03
15 octobre 2002
15 octobre 2002
appel de l'ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la banque Pallas Stern ayant rejeté sa créance ; Attendu que la BIF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré
Source officielleciv2
61372485cd580146774162eb
22 mars 2006
22 mars 2006
(la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande
Source officiellecr
6137260dcd58014677422958
15 septembre 1999
15 septembre 1999
lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces importations ; qu'à partir du 1er janvier 1993, les nouvelles dispositions ont supprimé les frontières et les déclarations en douane ; que si
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