), la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 12 septembre 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

et des libertés fondamentales, 121-1 du Code pénal, 6 et 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, en

, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée et a déclaré [P] [V] irresponsable pénalement de ses actes en raison de la présomption de non-discernement applicable aux

PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Victor RIOTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 - Représentant : Me Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclaration intentionnelle de Mme L... qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal ; que Mme L... et son fils (les consorts

des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Cédric I... qui accompagnaient pourtant la victime ce soir-là et surtout, des déclarations évolutives de la victime, de l'énergie déployée au moment de la recherche et de l'arrestation des auteurs, pour

de bénéfices non commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires souscrites par Andrée Y... et sur les déclarations d'impôt sur le revenu de Noël Y..., provenaient d'une part de la déclaration de recettes

Y... faisait valoir que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n° [...] avait été admise à hauteur de 145,58 euros, et que celle déclarée au titre

., a obtenu, en l'absence d'autre créancier, l'attribution intégrale du prix d'adjudication, selon un jugement dont Mme X... a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable. 4. M. [N] et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

Bidan nommé administrateur a indiqué à la société Slibail, le 11 janvier 1996, qu'il résiliait le contrat de crédit-bail passé avec la société ; que le 16 janvier 1996, la société Slibail a déclaré une

de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend