expertise médicale, ceux-ci ont assigné le praticien en indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier et celle de la Haute-Marne qui a demandé le remboursement de ses débours

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité le remboursement de ses débours liés à la contamination de Mme D....

La compagnie Generali, intervenante volontaire, a relevé appel de ce jugement limité aux débours de la CPS. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La compagnie Generali, intervenante volontaire, a relevé appel de ce jugement limité aux débours de la CPS. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

assureur responsabilité civile (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) en réparation de leurs préjudices ; que cette dernière a sollicité le remboursement des débours

l'accouchement, lui reprochant des fautes dans la prise en charge de l'enfant, et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours

. ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé, après déduction de la totalité des débours des tiers payeurs, et compte tenu de la limitation de son droit à indemnisation, à 336 971,20 euros l'indemnité

mentionne 839 créances, dont 645 d'un montant supérieur à 152 euros ; qu'au soutien de son appel de l'ordonnance du juge taxateur ayant arrêté, sur la base de cet état des créances, le montant des frais et débours

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours. 3.

Z... et à son assureur le remboursement de ses débours ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt énonce que la victime n'avait prêté aucune attention aux véhicules pouvant survenir

X..., avocat ; qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie qui a sollicité le remboursement de ses débours. Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil.

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui a sollicité le remboursement de ses débours. Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil.

[U] et [F] et leur assureur, la société Medical Insurance Company (MIC) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours

Le demandeur produit cependant, en pièce n°15, l’état des débours définitifs de la CPAM des Hautes-Alpes.

H... fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats

confirmé en ces dispositions civiles ; "que le tribunal a, à bon droit, condamné Léonidas Y... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la somme de 3 519,64 francs montant des débours

interdites ; qu'en outre ces ordonnances étant codées à la suite du concert frauduleux ayant existé entre le médecin prescripteur et les prévenus auteurs de la délivrance de ces préparations, les débours