AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302563_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les secondes seront rejetées comme irrecevables car le juge du DALO injonction n'a pas compétence pour annuler une décision d'une commission de médiation DALO. Sur le fond : 2.
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01/05/2024, mandataire judiciaire SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER 23 Boulevard Carabacel 06000 Nice. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans
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