La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Mme HERMEREL Corinne, Conseiller Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Marion ASTIE.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Par une décision n° 2018-DC-0638 du 17 juillet 2018, l'ASN a modifié la décision n° 2016-DC-0550.

L'ASL affirme n'avoir eu connaissance de ce départ à la retraite que début 2010, à l'occasion du conseil d'administration du 11 janvier 2010, [K] [T], également administratrice de l'association en plus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ci-après " ASP "), représentée par Me Dourlens et Me Benzakki, demande

par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, le département de la Loire, représenté par Me Nugue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

des Hautes-Alpes), pour l'irrigation de la rive droite de cette rivière, jusqu'aux abords de Sisteron (département des Basses-Alpes).

Désistement partiel 1.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

X... soutient que cette clause lui interdisait de travailler dans huit départements limitrophes à l'Aisne ainsi que dans le département de l'Aisne et présentait un caractère disproportionné au regard de

COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31823 Pourvoi N° : T 24-15.292 Demandeur : Le département de la Haute Vienne représenté

F a déjà, précédemment, bénéficié de manière indue d'un placement auprès des services de l'ASE d'un autre département.

PARIS - RG n° F17/07883 APPELANTE Madame [T] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 INTIMEE SAS ASSETS

des Alpes-Maritimes et de la société ASE la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [Q] a fait assigner la société LC Asset devant le juge des référés afin qu'il ordonne, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire RG N°25/6318

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

J K, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions

effet de placer celui-ci dans une situation contractuelle vis-à-vis du département. 8.

Il soutient que : - il a le droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ayant accompli 14 années de services à la CSP de Sèvres puis de Nantes, circonscriptions ouvrant le droit à l'ASA