les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1995 en qualité d'employée administrative par la société CRA

qu'ayant, par la suite, présenté des troubles hépatiques, il a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance le centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS

Y... était le gérant ; que l'affectation de cette somme est intervenue dans le cadre de la procédure de suspension provisoire des poursuites dont a bénéficié la société CRC et en exécution du plan de

implicite par laquelle la CRA de la CRAM n'a pas répondu à la réclamation du 07 mai 2007 réitérée le 05 septembre 2007 ».

du personnel du groupe CRM Company, le dirigeant M.

A..., elle a sollicité, comme elle le devait, l'avis motivé de la CRAM ; elle ne peut donc que s'en remettre à cet avis ainsi qu'aux pièces et arguments que la CRAM soumettra à la cour, - la société Inox'Ouest

termes de la convention collective applicable, l'indemnité de repas est versée aux salariés qui sont dans l'obligation de prendre leur repas en dehors de leur résidence habituelle, du fait de la sujétion créée

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a décidé de leur rembourser les montants de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS

confirmant le jugement entrepris au seul motif de la non-comparution de la société Europièces, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la situation de blocage procédural créée

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression des vues droites créées par leur voisin, alors « que le juge qui constate la création de vues droites est tenu d'en ordonner la

au jour de son prononcé le 21 juin 2016, l'appel n'ayant pas remis en cause le jugement sur ce point et que c'est à cette date que devait être appréciée la disparité que la rupture du mariage avait créée

centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que les arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF de Bretagne d'une part et à l'URSSAF Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF créées

centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que les arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF de Bretagne d'une part et à l'URSSAF Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF créées

effectuées auprès de la société Phocéa Stocks ; "alors que, résulte directement de l'infraction de violation d'une interdiction de gérer le préjudice subi par les cocontractants de la personne morale créée

fond que le prévenu a invoqué une prétendue irrégularité de la procédure de contrôle ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal, qui ne pouvait que déclarer une telle exception irrecevable, s'est cru

clôture et d'analyser la circonstance invoquée à l'appui de la demande pour justifier leur décision au regard des articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru

les aveux qu'il a passés aux policiers aux pressions que ceux-ci auraient exercées sur lui, la cour d'appel, qui fixe la quotité de la peine qu'elle prononce en fonction de l'exercice que le prévenu a cru

29 mai 2000 et des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, portant transposition d'une décision-cadre du 13 juin 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'équipe commune doit être créée