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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04f

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d553

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200854

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

H... par le greffe du conseil de prud'hommes mentionnait une voie de recours erronée, de sorte que le délai pour former contredit n'avait pas couru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100368

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 368 F-P+B Pourvoi n° H 15-27.574 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742023c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'association Société des courses Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-19.220 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00282

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En statuant ainsi, alors que la prescription ne court pas entre époux, la cour d'appel, qui a relevé que Mme L... et M.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309d

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00301

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200608

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

(société Coural) différentes sommes en réparation de leurs préjudices par un arrêt définitif de la cour d'appel de Montpellier du 13 mai 2004. 2.

Source officielle
CC

comm

613724cbcd58014677418695

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... ayant fait valoir que le constructeur avait souligné, dans ses courriers des 5 et 27 mai 1999, que l'état du tendeur devait être contrôlé lors de la dépose de la courroie de distribution, et à tout

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3480cdc6046d471ec0b7

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/01334 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUJ - Isolement Madame [F] [Z] née le 05 Août 1967 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100037

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

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TJ

J.L.D.

6a15e569cdc6046d47056997

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/01862 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HDT - Isolement Monsieur [E] [A] né le 11 Mai 2008 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e57ecdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/01867 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HFP - Isolement Monsieur [J] [N] né le 03 Avril 1991 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME

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TJ

J.L.D.

6a0b66d2cdc6046d471d8826

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/01764 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHN - Isolement Madame [H] [P] née le 02 Avril 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00430

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

La compagnie signera avec chaque membre de l'AFCGP une convention de commissionnement CARDIF « standard » » de sorte que, pour chaque courtier, les deux conventions coexistaient, quand bien même les courtiers

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CC

cr

61372564cd5801467741d508

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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