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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20132955

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale des pièces administratives et médicales de son dossier relatives à son admission aux urgences psychiatriques de l'hôpital Corentin

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Corentin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

pouvaient légalement statuer par décision contradictoire à signifier ; "2°) alors que le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction correctionnelle

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200216

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Poursuivie devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, la cotisante a été relaxée par jugement définitif du 29 novembre 2017.

Source officielle
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cr

édure suiviec/Tahar Y

613726a7cd58014677427700

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Ugur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Tahar Y... du chef de contravention de dégradation

Source officielle
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cr

édure suiviec/Jean X

61372563cd5801467741d44f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Mallard, président, et de Mme Warein, conseiller ; "alors qu'est nulle la décision rendue par la chambre des appels correctionnels non composée de trois juges, un président et deux conseillers, comme

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CC

cr

61372614cd58014677422d03

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

ministère public n'a pas été présent aux débats ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister aux débats, même lorsque la juridiction correctionnelle

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cr

6137257acd5801467741e1af

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Bray, auditeurs de justice, ont pris place aux côtés de la Cour ; "alors que les auditeurs de justice ne sont admis à siéger en surnombre qu'auprès des juridictions civiles ou correctionnelles ; que

Source officielle
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civ2

é la non-inscription de la condamnation prononcéec/M. Y

6137208acd580146773eb61c

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... ayant été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction à l'article 432-14 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de

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soc

613721c0cd580146773f6dc2

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que celle-ci est intervenue du fait de l'attitude fautive de l'employeur qui a infligé à son salarié une véritable correction

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civ2

é la non-inscription de la condamnation prononcéec/M. X

61372378cd5801467740a37e

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction de l'article 432-4 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01381

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00350

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2022, qui, pour agression sexuelle et corruption de mineur, aggravées, l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00648

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[X] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2023, qui a condamné la première, pour banqueroute, fraude fiscale, escroquerie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00683

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 décembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00195

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correction de Boulogne-sur-Mer en ses dispositions civiles, alors « que l'action civile ne peut être reçue qu'à condition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00880

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[X] [N] et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral

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CC

cr

613725a7cd5801467741f89b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03622

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et recel, l'a

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