AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20132955
12 septembre 2013
12 septembre 2013
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale des pièces administratives et médicales de son dossier relatives à son admission aux urgences psychiatriques de l'hôpital Corentin
Source officiellePage 32 sur 4799
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055
28 février 2018
28 février 2018
_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Corentin
Source officielle