CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

960 363 résultats pour « Contet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b9cd580146774200c3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Source officielle

Page 32 sur 48019

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137231bcd580146774057e7

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société étude-outillage-précision (SEOP) ; que l'employeur a contesté

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fca

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

jugement attaqué d'avoir dit que l'ensemble de ces sociétés formaient entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'unité économique est caractérisée par une concentration

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420960

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00367

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société le groupe Nova, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-21.256 contre

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7a

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de viol

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139d2

Cassation

2 octobre 2003

2 octobre 2003

sur l'éligibilité de ces deux salariées, le tribunal d'instance a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur ne peut se faire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838164

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

de cette majoration pour les retards de payement des prestations effectuées en exécution des avenants au contrat du 3 décembre 1976 signés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 27

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636401

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Concession de l'exploitation du théâtre Marigny.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le salarié et l'employeur ont conclu le 23 septembre 2015 une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre du dispositif de pré-retraite prévu dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[D] et Mme [R] font grief à l'arrêt de constater la violation de l'exclusivité territoriale du contrat de réservation du 30 septembre 2010, de déclarer la société Fitness Park Development seule responsable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD005014620

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur d'activité de SFR d'une part, de la vocation et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743727

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

dépenses pour le compte de la commune dans le cadre d'un budget approuvé par le conseil municipal et percevoir une rémunération figurant en dépenses à ce budget ; qu'il résulte de l'économie de ce contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646210

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DE LA CONSTRUCTION D'UN DRAIN A TAIN-L'HERMITAGE RHONE , QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS RESPECTIFS DU CONCESSIONNAIRE ET DE SON ENTREPRENEUR, MET EN CAUSE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644119

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200060

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En particulier, il a contesté le paiement par le notaire en charge de la succession de sa mère de sommes au profit de l'avocat sur le fondement d'une reconnaissance de dette qu'il avait précédemment consentie

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf1

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

qu'il appartient au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption ; que la cour d'appel qui, pour annuler la vente consentie

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e31

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

A... et de Mlle Tauveron, conseillers, cependant que l'arrêt a été signé par le conseiller Noyer, et ce sans que la cour d'appel ait constaté, comme elle se le devait eu égard aux prévisions de l'article

Source officielle