AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b9cd580146774200c3
29 juin 1999
29 juin 1999
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les
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soc
6137231bcd580146774057e7
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société étude-outillage-précision (SEOP) ; que l'employeur a contesté
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