au client avait entraîné, depuis 1982, une modification du contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant pouvait choisir de conserver le taux de 4 % prévu au contrat

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

l'absence d'agrément de la bailleresse à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2 ) que la résiliation du bail en raison de l'inobservation des formalités prévues par le contrat

X... avait consenti un prêt aux associés de la société STEMI aux motifs inopérants que le contrat litigieux avait été contracté en considération de l'activité de la société STEMI ; Mais attendu d'une

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

l'avoir condamnée au paiement de la lettre de change au motif que la banque escompteuse disposait contre elle d'une action selon le droit commun, aux fins de remboursement du crédit qu'elle lui avait consenti

X... a cru bon de mettre fin au contrat de travail, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne

Y..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail et à titre de rappels de salaire

avec la clientèle; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les preneurs d'ordre ont pour tâche essentielle de renseigner les clients qui souhaitent être servis dans leur chambre, sur le contenu

d'établir la réalité de cette contestation ; qu'ainsi M.

procédure civile ; 2 / qu'il était constant et non contesté qu'à compter du 1er janvier 1996, les sommes qui étaient auparavant versées à M.

A..., aucune de ces pièces et dépositions ne contient d'éléments permettant de conclure à la responsabilité de Jean-Claude X... à ce sujet - l'affirmation de M.

à l'avenant proposé par l'employeur et qu'elle n'invoquait pas de vice du consentement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu

" n'aurait pas exécuté la condition à laquelle elle se trouvait tenue pour bénéficier du monopole du service extérieur des pompes funèbres ; "que, s'il est exact que la convention d'exclusivité contenait

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société La Voix du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir

[W] n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer », d'où il résultait à la fois que le salarié avait connaissance du contenu de la lettre du 3 avril 2009 et qu'il

passés sur le fondement de cet acte ; que la demande d'annulation d'une décision de préemption a pour conséquence et pour finalité de contester les actes subséquents de vente et de rétrocession pris sur

J... et sa soeur relatif à ce contrat d'assurance-vie s'est clos par une décision rendue le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance du District Nord du sud de l'Alabama, selon laquelle, par consentement