AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e442
20 septembre 1995
20 septembre 1995
James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
Source officiellePage 32 sur 92695
soc
613723becd5801467740d9ad
16 octobre 2001
16 octobre 2001
payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération due au titre des congés payés des sommes dues par
Source officielle