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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e442

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d9ad

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération due au titre des congés payés des sommes dues par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

domiciliée [...], 2°/ le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...], 3°/ le syndicat CNT du nettoyage, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° G 18-10.636 contre

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CC

civ1

égional de discipline d'une procédurec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:C100687

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure disciplinaire suivie contre M.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X... et 11 autres dockers employés par la société Matrama ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement de cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des

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CC

civ1

613724a3cd5801467741727c

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

La condition de double incrimination de faits qualifiés de crimes contre l'humanité par l'État étranger requérant peut être remplie dans la législation nationale au travers d'infractions de droit commun

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CA

Chambre Sociale

69df2556cdc6046d47484247

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

C'est dans ces conditions que par requête réceptionnée au greffe le 13 juillet 2023, la SASU [F] [P] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Montbéliard d'un recours contre la décision de la commission

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CC

soc

613723bdcd5801467740d846

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Cassation, dans un arrêt du 23 mars 1999, a reconnu que lorsqu'une prime de fin d'année est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères d'attribution précis et connus

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300601

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Emera Ehpad [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-11.592 contre

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CC

comm

Donne défautc/M. Y

613721a4cd580146773f58cb

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

indirects et que la société, qui facture au coût d'achat des biens commandés pour le compte des magasins, lesquels sont adhérents de la coopérative et paient à ce titre une cotisation, n'apporte

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CC

comm

61372467cd5801467741535f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir de conseil le cabinet comptable qui, après avoir constitué une société dans des conditions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M... contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés : le premier, à neuf ans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société K par K, société par actions simplifiée, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00568

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

pourvois n°s W 14-16.359, Y 14-16.361, C 14-16.365, N 14-16.397 et P 14-16.398 formés par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00569

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

14-16.354 à T 14-16.356, V 14-16.358, X 14-16.360, Z 14-16.362 et A 14-16.363 formés par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00571

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00572

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

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