que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005) d'avoir annulé la transaction conclue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'acte conclu par le gérant d'une société non immatriculée, sans qu'il soit mentionné dans l'acte qu'il est conclu

X... a été engagé à compter du 6 décembre 1996 en qualité d'ingénieur de recherche par la société Corys, par un contrat de travail d'une durée de trois ans conclu en vertu de la convention industrielle

avec la BECM avait été résolu, cela entraînait de plein droit la résiliation du protocole conclu avec la SNVB en application de l'article 7 précité ; qu'en statuant ainsi, quand le protocole conclu avec

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en substitution alors, selon le moyen, 1 / que la vente n'en est pas moins conclue et valable entre les parties dès lors qu'il y a accord

X... faisait valoir que la clause de non-concurrence conclue dans le contrat conclu le 3 mai 1989 avec la société AGEC n'avait pas été reprise dans les nouveaux contrats à durée déterminée pour une activité

prud'homale afin d'obtenir de son employeur le paiement d'une indemnité de retraite et le remboursement de fonds versés en vu d'acquérir des parts sociales de l'entreprise ; que devant le bureau de conciliation

juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation et refus d'application de l'article 48 de la convention collective qui prévoit une procédure obligatoire de révision et de conciliation

autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation

du conseil de prud'hommes ; les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation

d'avoir fixé des créances salariales et indemnitaires en fonction de cette date de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance en date du 2 octobre 1996 par laquelle le bureau de conciliation

sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait été licencié une première fois le 27 septembre 1983 et que l'employeur avait accepté de le réintrégrer seulement lors de l'audience de conciliation

l'exploitation d'un hectare supplémentaire serait matériellement impossible ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme A... pourrait continuer à concilier

X... et Mme Y... ont conclu une convention aux termes de laquelle "Mme Y... renonce définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure

X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le véhicule objet de la transaction était encore communautaire au temps de celle-ci, le juge de la non-conciliation n'ayant statué que sur l'usage

autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation

de conciliation, ne figurait pas dans les écritures de M.

1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le juge a autorisé les époux à résider séparemment lors de l'ordonnance de non-conciliation