l'article 287 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993, l'exercice de l'autorité parentale est exceptionnellement confiée à l'un seul des deux parents lorsque l'intérêt de l'enfant le commande

la société Dieu et compagnie que sur le pourvoi principal de la société Tramaplast ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993), que la société le Groupe Tectis (société Tectis) a commandé

le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., salarié de Mme veuve Z... exploitant un commerce de vente au détail de vêtements, a commandé

Y... a versé, lors de la commande, un acompte de 17 000 livres sterlings ; que, par télex du 18 mai 1986, l'acheteur, reprochant à Spormer divers manquements, a rompu unilatéralement le contrat ; que,

irrecevable le recours en révision ainsi formé alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la société Norim, qui avait revendu l'immeuble litigieux à la SCI Les Merlettes à la date à laquelle elle avait commandé

chambre commerciale, financière et économique, 9 février 1999, pourvoi n° S 96-22.571), que la société Force - Formation recrutement conseil en entreprise (la société Force) a fait opposition à un commandement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, les 4 et 5 février 2015, la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] (la banque) a fait délivrer à M. et Mme [G] un commandement

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), le 23 août 2017, la société Heineken entreprise (la société) a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023), le 9 janvier 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [D] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Impact éco habitat (le vendeur) la

[J], notaire, appelé en garantie, un juge de l'exécution a ordonné à deux reprises la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 septembre 2013. 2.

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2005), que suivant commandement du 26 mars 1996

définitivement rejeté la demande en justice formée par la banque par assignation du 21 février 2011 tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice sur la base du commandement

alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute dans l'exécution du contrat le partenaire commercial qui, après avoir entretenu pendant plusieurs années un fournisseur dans la dépendance de ses commandes

, aux droits de laquelle vient la BNP private bank Monaco (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société en nom collectif Cannes Esterel (la SNC) , suivant commandement

part, que ne peut prétendre à la qualité de représentant statutaire, le salarié dont les fonctions, telles qu'elles se trouvent effectivement exercées, n'ont pas pour finalité immédiate la prise de commandes

condamnant avant de s'en désister sans réserves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre du remboursement des frais de commandement

coupable du délit de recours au travail dissimulé entre le mois de janvier 1995 et le mois d'août 1996 ; "aux motifs que "la société ELSSA a, à compter du mois d'avril 1995, régulièrement passé des commandes