correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, pour détention à bord de filets non autorisés, les a condamnés chacun à 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat liant les parties en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

faute par le mandataire d'établir qu'elles n'étaient pas dûes à la "réduction de fréquentation du restaurant jouxtant la station-service" a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions combinées

société Mobil, ancien loueur, l'empêchait de s'engager en connaissance de cause et viciait par-là même son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure et de dire bien fondés les chefs de redressement retenus par l'URSSAF, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 242-

que l'intéressée en ignore en effet l'importance, ce qui traduit son absence totale d'implication dans la vie sociale et donc l'absence de tout affectio societatis (« Je ne me rappelle pas exactement combien

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'invalidation de la liste de candidats libres et de dire n'y avoir lieu à valider les résultats de l'élection du comité social et économique

accordée sous forme de l'abandon d'usufruit d'un bien immobilier, la nécessaire corrélation devant exister entre l'avantage en résultant pour le conjoint bénéficiaire et la disparité qu'il s'agit de combler

détention provisoire pour une durée de quatre mois, alors que « le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Maître Cousin

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « activités de conception et de coordination » (E-11.01). 2.

I..., pour homicide involontaire, construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la

[R] a été engagé par la société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

de coordination, une condition supplémentaire d'enquête sociale préalable, quand une telle décision relevait de la seule compétence du comité de coordination et excédait les prérogatives de la CMCAS,

X... pour une durée de 17 ans et l'a condamné à payer une certaine somme à titre de comblement de passif, après avoir ordonné la liquidation judiciaire de la société Froilabo dont il avait présidé le conseil

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2014), que la Société générale (la banque) a consenti à Mme L... un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, combiné

Esperben et Mme Gachié, conseillers, a rendu sa décision, lue par le président ; Attendu en cet état que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions combinées des articles 485

l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas Z..., Eudes Y... et Germain A... du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir accusé Gilles X... d'abus de confiance et de fautes à même de justifier une condamnation à combler

[F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Alchinvest, Alice investissement, GVR, Salinero et Colin développement, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où