qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet

l'avait été ; qu'en affirmant au contraire que la société Euro hôtel se prévalait d'une erreur intellectuelle en l'invitant à revenir sur son appréciation des éléments versés aux débats en prenant en compte

du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel formé par Mme I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de cette dernière, alors « que commet

société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ce dernier alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui transgresse les limites du litige commet

constatait qu'il était l'organisateur du congrès médical, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que commet

[C], son associé au sein d'une autre société, avait pu disposer de trente-sept formules de chèques du compte de la société, tout comme de la carte bancaire et de son code. Il ajoute que M.

avaient commis une faute dommageable à son égard de nature à engager leurs responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'en tout état de cause, commet

d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la liberté du travail et la liberté du commerce justifient qu'en l'absence de toute manoeuvre, le salarié démissionnaire ne commette

X... installateur de terminaux de réseaux privés de radiocommunications terrestres non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Joël X..., engagé pour une durée déterminée par la commune de La Réole comme

sans leur autorisation, quelques semaines auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet

pourvoi, d'une part, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de tierce-opposition si le Tribunal commet

vendre un immeuble du débiteur suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ne répond pas, hormis le cas où il a commis une faute dans le choix de l'avocat, des fautes que celui-ci commet

Placé en incapacité de travail à compter du 19 juillet 2010, l'emprunteur a été informé qu'il n'était couvert par aucune assurance. Il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.

un excès de pouvoir le président de chambre qui déclare un appel irrecevable comme formé hors délai, quand en réalité l'appel a bien été formé dans les délais requis ; qu'en l'espèce, le jugement ayant

l'architecte qu'il doit exiger de l'entrepreneur principal une caution garantissant les sommes dues aux sous-traitants qui ne bénéficient pas d'une délégation de paiement, n'a pas exigé cette caution, commet

Le mandant fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du mandataire, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion et doit rendre compte de celles-ci à son mandant ; qu'en