La société PRODIM a fait constater, par acte d'huissier du 3 novembre 1995, que la société SUPERCHAM avait substitué l'enseigne COCCINELLE à l'enseigne SHOPI et commercialisait des produits de marque BELLE

DÉFENDEUR Mme [F] [J], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025 Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET

[L] [X] né le 22 Octobre 1969 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES plaidant M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [J] veuve [N] [S], M.

ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET

COCCINELLES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0557 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [R] [N] demeurant [Adresse

MILLE VINGT-SIX 4 ème Chambre N° de PC : 2024RJ236 Prononcé le 23/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président du Tribunal faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2021, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme, représenté par Me Cottinet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 avril 2023, M. et Mme [B] [M] ont donné à bail à Mme [H] Mme [T], un appartement à usage d’habitation situé 7 avenue du colonel Parson à Châteaudun

Ponsardin" et "Eugène X...", et que la convention signée en 1951 précisait que la société Marne et Champagne s'engageait à porter sur ses étiquettes et collerettes ainsi que sur ses enveloppes, papiers

par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision ou texte réglementaire désignant le Colonel

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines

[T], celui-ci mandataire du groupement, et de SETEC Bâtiment, - le bureau AINF contrôleur technique, - la Société Nouvelle Coignet Entreprise (ci-après SNCE) aux droits de laquelle vient aujourd'hui

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : CV à

téléphonie mobile envisagée, le maire de Gap a indiqué que sa localisation, ses dimensions et son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte aux vues que propose le site sur le paysage montagnard, collinéen

. ; que, dans ces conditions, étant précisé que Mme Cécile R... a été rattachée à la direction opérationnelle technique du colonel E..., avec lequel elle entretenait par ailleurs une liaison intime, en

La société Euro'alarm a fait appel à deux sous-traitants : la société Cofintex 6 SA (ci-après « Cofintex ») pour la télésurveillance et la société Securinter comme plate-forme d'intervention.

expertise, afin de déterminer si l'état de santé de Didier A... était compatible avec une audition par la cour d'assises ; "aux motifs que les dépositions à l'audience des divers témoins et notamment du colonel