En décembre 2004, il fut reconnu coupable des accusations portées contre lui, de même que les 50 coaccusés appartenant à la bande de malfaiteurs qu’il dirigeait, et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement

        Par jugement du 26 juin 1991, rendu à l'encontre de neuf coaccusés et comptant près de 200 pages, le tribunal correctionnel condamna le requérant à seize mois d'emprisonnement

   Le 16 mars 1982, la requérante ainsi que certains des coaccusés furent interrogés par le substitut du procureur de la République. Le 30 mars 1982 eut lieu l'interrogatoire de N.D.F.

    Le requérant Le requérant soutient qu’une détention provisoire de plus de cinq ans était excessive dans une affaire n’impliquant que trois coaccusés, et n’était assurément pas explicable

Pour établir la culpabilité du requérant, la cour de sûreté de l’Etat tint compte des témoignages concordants des autres coaccusés, des procès-verbaux d’incident et des déclarations du requérant établies

Par ailleurs, il estima qu'il y avait un intérêt général à fournir au public des informations sur la procédure initiée contre le requérant et ses coaccusés.

    Le 16 mars 1999, le tribunal de district de Teplice (okresní soud) décida de renvoyer l’affaire pénale du requérant et de ses deux coaccusés devant la cour régionale d’Ústí nad Labem (krajský

Par un arrêt du 17 novembre 2010, après plusieurs jours d’audience et quatre questions ayant été posées au jury, dont deux individualisées et deux communes pour le requérant et son coaccusé, la cour d’

Le 6 octobre 2008, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris ordonna la mise en accusation de la requérante et son renvoi, avec six   coaccusés, devant la cour d’assises de Paris

Par un arrêt du 7 juin 2004, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat du 11 avril 2003 dans la mesure où la requérante – de même que d’autres coaccusés – avait soutenu avoir

Ses coaccusés affirmèrent qu’aucun d’entre eux n’avait tiré sur les policiers.

le recours de l’accusation et refusa la remise en liberté sous caution au motif qu’il y avait un risque de voir la requérante se soustraire à la justice ou entraver son cours en fournissant à ses coaccusés

En 2005, un tribunal de première instance condamna les trois coaccusés à des peines d’emprisonnement avec sursis et prononça la confiscation de la somme saisie.

établir la culpabilité des requérants, la cour de sûreté de l’Etat tint compte de leurs déclarations recueillies aux différents stades de la procédure pénale, des déclarations des plaignants et des coaccusés

Le requérant et ses neuf coaccusés comparurent devant la cour d’assises de Paris spécialement composée entre 15 novembre et le 17 décembre 2010.

Se fondant sur les aveux de ces derniers lors de leur garde à vue et leur interrogatoire devant le procureur de la République et le juge assesseur, ainsi que sur les identifications des autres coaccusés

       Le 11 janvier 1988 l'instruction fut clôturée; par ordonnance du même jour, le requérant et 11 coaccusés furent renvoyés en jugement (procédure pénale N° 1002/88).

Par un acte d’accusation du 18 septembre 1998, le procureur de la République intenta une action pénale contre le requérant et cinq autres coaccusés pour atteinte à l’ordre constitutionnel.

Elle se fonda pour ce faire sur les éléments de preuve du dossier, notamment les dépositions concordantes des coaccusés, les rapports médicaux établis au cours de la garde à vue, les procès-verbaux de

Par un arrêt du 17 novembre 2010, après plusieurs jours d’audience et quatre questions ayant été posées au jury, dont deux individualisées et deux communes pour le requérant et son coaccusé, la cour d’