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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2102249_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100124
12 février 2014
12 février 2014
Aix-en-Provence, 23 septembre 2011) et les pièces de la procédure, que Mme Farah X... a été admise en soins psychiatriques en hospitalisation complète ; que, par ordonnance du 31 août 2011, le juge des libertés
Source officielleChambre 1-8
697b0f87cdc6046d4712a176
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Portalis DBVB-V-B7H-BMFNP [N] [T] C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTÈRE DE LA JUSTICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clara
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Madame Clara
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6624e034c1f8dc4588cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6ca72b5e5e648cb2650
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb265f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
comparante AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prsie en son établissement secondaire sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb267c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0608DEC000077003
8 juin 2006
8 juin 2006
Cet article est ainsi libellé : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...)
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
16 novembre 2017
lesquels cette primauté cesse lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes à celles de la convention de branche ; - il porte atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
26 juillet 2018
code de la consommation, qui en constitue le fondement légal ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaîtrait l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - en joignant, au sein de la même proposition de rectification, deux procédures distinctes, l'administration a méconnu le principe de clarté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404351_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - le décret du 14 janvier 2020 et l’arrêté du 14 janvier 2020 contreviennent au principe de sécurité juridique, au principe de clarté de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62c67c91ca9bf26379030977
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Statuant sur requête de l'intéressé et sur celle du préfet reçue au greffe le 2 juin 2022 à 15 heures 05, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par ordonnance rendue
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2024 JUGEMENT avant dire droit, contradictoire et susceptible d’appel selon les modalités de l’article 84 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Eloïse CLARAC
Source officiellePCP JCP fond
67fd533be85d0474bddb4d76
8 avril 2025
8 avril 2025
ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 DÉFENDEUR Monsieur [O] [C] [P], dernière adresse connue : [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC
Source officiellePCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5149
8 avril 2025
8 avril 2025
2] représentée par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K49 DÉFENDEUR Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC
Source officielleJLD
66feede2172da17169eb012c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306674_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux
Source officiellePage 32 sur 171