Codes de loi français

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.

Article Annexe Ib

MISE EN SERVICE Les responsabilités et le domaine d'intervention sont clairement exprimés, explicités et justifiés. .

Article Annexe III

automobile agréée est également réalisée dans le bâtiment de contrôle, les moyens spécifiques (autres que ceux définis à la présente annexe) mis à disposition exclusive des experts automobiles sont regroupés sur un emplacement dédié à cette activité, clairement

Article Annexe

La notion de lot devra être clairement définie tout au long du schéma de vie.

Article Annexe IV

Elle est ensuite transmise au jury. 2/ Situation d'évaluation au cours de la période de formation en milieu professionnel L'évaluation de l'ensemble des compétences s'appuie sur des situations professionnelles clairement identifiées dans le livret de

Article 140.4

aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.1120 (30) , telle que modifiée, concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats ; . 12 Des modalités claires

Article 221-III/26

Il doit être clairement indiqué sur les enveloppes des radeaux de sauvetage que ceux-ci sont équipés de dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage. 2.5 bis Dans le cas de groupes de radeaux desservis par un même MES, la règle d'un dispositif

Article 226-5.04

Les tableaux doivent être pourvus d'indications claires ; les boîtes à fusibles et les porte-fusibles doivent être contrôlés périodiquement afin de s'assurer que l'on utilise une intensité de fusion correcte. 3.1.

Article Préambule

La notion de lot devra être clairement définie tout au long du schéma de vie. Plan de surveillance 1. Application des dispositions de l'arrêté Modalités minimales de contrôle. ― Parties communes et généralités.

Article Annexe I

Lorsque ce n'est pas le cas, les porteurs doivent démontrer la participation de ces dernières à leur coconstruction en déterminant clairement leur place dans la gouvernance et l'impact sur la conduite des projets. 5.

Article Annexe 6

formations au sein des écoles de conduite " Il est convenu ce qui suit entre : Article 1 Label Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux : - donner au consommateur une information transparente et claire

Article Annexe II

Le psychologue établit un compte rendu qui fait apparaître clairement les résultats de l'évaluation (répond aux exigences/favorable ou ne répond pas aux exigences/défavorable...).

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61

- les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du Conseil départemental-scolarité, emploi, troubles spécifiques …-doivent être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation ; - en complément

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. IV.

Article Annexe Ib

Les spécificités techniques, mécaniques et fonctionnelles de chacune des liaisons sont clairement exprimées.

Article Annexe IV d

Tout au long de l'épreuve, il est attendu que le candidat s'exprime dans une langue grammaticalement acceptable, adopte une prononciation claire et une intonation pertinente et mobilise une gamme de langue étendue.

Article Annexe I

- Les actions à mener sont clairement identifiées.

Article Annexe VII

(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.)