Article Annexe I

1. Introduction, définition, outils 1. Introduction, définition, outils L'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à expérimenter dans le cadre de projets pilotes pendant une durée de cinq ans des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Il s'agit d'une nouvelle étape pour la démocratie sanitaire, visant à faire émerger de nouvelles pratiques et des modalités innovantes pour renforcer les capacités et l'autonomie des personnes confrontées à une vulnérabilité en santé. -d'information sur la prévention de maladies chroniques et risques en santé ; 2. Objectifs et bénéficiaires des projets pilotes a) Objectif principal 2.2. Les bénéficiaires Les projets d'accompagnement à l'autonomie en santé s'adressent à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Ils peuvent également viser leurs proches ou leur entourage. 3. Champ des projets pilotes Dans le champ sanitaire, plusieurs approches, le plus souvent validées par les sciences humaines et sociales, convergent pour promouvoir ce même objectif : " capabilités ", capacité d'agir, promotion de la santé, valeurs de l'éducation thérapeutique, réhabilitation, care, engagement, littératie en santé, sans préjudice des autres outils validés ou expérimentés au titre de la promotion de la santé. -une définition des objectifs opérationnels en rapport avec les publics cibles ; Ils doivent s'inscrire dans une perspective d'engagement dans la durée, l'autonomie en santé se construisant et évoluant en fonction de la manière dont la personne appréhende sa propre santé. -la mobilisation de compétences humaines, relayées le cas échéant par des outils numériques. Dans ce cas, un accompagnement à l'utilisation du numérique est à prévoir ainsi que les points d'accès à ces outils numériques. Dans une telle démarche, la formation des personnes et des travailleurs sociaux à l'utilisation du numérique est à prévoir ; 3.2. L'évaluation de méthodes opérationnelles Dans ces projets, il s'agit d'apporter des éléments de connaissances probants sur la faisabilité et l'efficacité de la mise en œuvre des approches théoriques de l'accompagnement (notamment l'approche communautaire de l'éducation par les pairs), d'une part, et apprécier la pertinence des solutions opérationnelles nouvelles proposées, en vue de l'empowerment en santé, d'autre part. -une évaluation, centrée sur les effets/ résultats (dont leur distribution selon des critères reflétant les inégalités de santé) ; 3.3. Exclusion du champ de cet appel à projets Ne sont pas compris dans le champ de cet appel à projets le fonctionnement courant des structures déjà financées dans le cadre de ressources publiques pour le même objet. 4. Modalités de fonctionnement et d'organisation des projets pilotes Les projets pilotes sont prévus pour cinq ans. 4.2. Définition du territoire concerné Ils doivent être délimités territorialement et cohérents avec un territoire de projet. Ils s'apprécient en privilégiant la proximité et l'accessibilité, incluant le cas échéant la mobilité des équipes projets et des actions allant vers les populations concernées. Cette cohérence sera examinée par l'agence régionale de santé (cf. processus de sélection des projets). 4.3. Services et garanties proposés aux personnes bénéficiaires Les projets pilotes doivent assurer un certain nombre de fonctions auprès de la population cible, notamment : -prévoir la mise en œuvre d'actions de prévention, d'information, de promotion et d'éducation à la santé, de formation et de soutien des bénéficiaires ciblés ; Doivent également être précisées : -les règles de fonctionnement du projet pilote, le cas échéant, sous la forme d'une charte d'engagement des partenaires ; 4.4. Structure porteuse du projet pilote Le projet pilote est porté par l'une des structures suivantes : -les associations d'usagers ; Une attention devra être portée à ce que les projets soient portés par des associations de patients et d'usagers en santé, de préférence agréées. Lorsque ce n'est pas le cas, les porteurs doivent démontrer la participation de ces dernières à leur coconstruction en déterminant clairement leur place dans la gouvernance et l'impact sur la conduite des projets. 5. Processus de sélection et d'évaluation des projets Les agences régionales de santé vérifient la recevabilité et l'éligibilité des projets pilotes déposés, notamment au regard de la population cible et du territoire retenu, et formulent un avis sur l'opportunité et la qualité des projets et des partenariats proposés, avant transmission au niveau national. 5.2. Critères d'éligibilité des projets pilotes Pour être éligibles, les projets pilotes doivent répondre aux conditions suivantes : -le projet pilote est conforme à l'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Nota.-Les dossiers incomplets, non conformes ou ne satisfaisant pas aux critères d'éligibilité ne seront pas soumis au comité national d'évaluation des offres et ne pourront faire l'objet d'une sélection ni d'un financement. 5.3. Critères d'évaluation des offres Les projets pilotes susceptibles d'être retenus dans le cadre du présent appel devront mentionner la catégorie de bénéficiaires retenus (cf. chapitre 2.2) dans un territoire donné, en précisant les besoins repérés en regard de leurs vulnérabilités, en distinguant ceux pour lesquels il existe déjà une réponse et les structures qui y participent, et ceux non ou partiellement couverts et les réponses envisagées. -le ciblage du projet pilote sur l'objectif principal et secondaire du présent cahier des charges ; 2° La faisabilité et la méthodologie : 3° L'évaluation du projet : -d'adhésion des publics au projet en estimant le nombre de personnes potentiellement concernées qui n'y participent pas. Une attention particulière devra être portée aux causes de cette non-participation ; 5.4. Dispositions générales pour le conventionnement et le financement a) Modalités de conventionnement -des frais de personnel dédiés exclusivement à la mise en place du projet pilote et à son évaluation (le personnel permanent peut être imputé sur le budget à l'exclusion des fonctionnaires d'Etat, hospitaliers ou territoriaux ou internationaux) ; Le financement attribué n'a pas pour vocation à participer au fonctionnement structurel de l'un ou des partenaires du projet pilote. Les postes budgétaires sont fongibles pendant l'exécution du projet. 5.5. Publication des résultats La liste des projets sélectionnés sera publiée au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité par arrêté ministériel conformément à la loi, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de la santé. (1) http :// www. social-sante. gouv. fr/ actualite-presse, 42/ communiques, 2322/ christian-saout-remet-a-marisol, 17973. html (2) EHESP, Glossaire multilingue de la base de données en santé publique. (3) Eric Monnet, " La théorie des “ capabilités ” d'Amartya Sen face au problème du relativisme ", Tracés, Revue de sciences humaines, 12 | 2007, p. 103-120. (4) Le National Health Service vient de publier sa stratégie à cinq ans : elle fait des indicateurs d'expérience des patients le levier de la modernisation du système de santé britannique. Voir : Patient Centred Outcome Measures, http :// www. england. nhs. uk/ ourwork/ pe/ pcoms/ (5) Voir par exemple : " Un outil pour accompagner la transférabilité des interventions en promotion de la santé : ASTAIRE ". Santé publique 2014/6 (vol. 26) ; www. cairn. info/ revue-sante-publique-2014-6-page-783. htm. (6) Sa composition sera disponible sur le site du ministère chargé de la santé.