Gilles X..., Jean-Christophe Y..., Jean-Marie A... , de Mme Josiane Z..., épouse A..., des sociétés JJM, Locasalles et VV Immobilier, et de M.

du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur et être alors exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

prescriptions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et notamment à l'exigence d'autorisation préalable du procureur de la République ; que ces dispositions sont édictées dans l'intérêt d'une bonne

Christophe Y..., - M. Mathieu Z..., - M. Norberto L...

Christophe E..., - Mme Maryse F..., - Mme Sabine G..., - M.

International, sans s'interroger sur la portée de la présomption résultant de la bonne foi de la société française qui avait immédiatement et sans discussion accepté le redressement correspondant" ;

International, sans s'interroger sur la portée de la présomption résultant de la bonne foi de la société française qui avait immédiatement et sans discussion accepté le redressement correspondant" ;

International, sans s'interroger sur la portée de la présomption résultant de la bonne foi de la société française qui avait immédiatement et sans discussion accepté le redressement correspondant" ;

International, sans s'interroger sur la portée de la présomption résultant de la bonne foi de la société française qui avait immédiatement et sans discussion accepté le redressement correspondant" ;

International, sans s'interroger sur la portée de la présomption résultant de la bonne foi de la société française qui avait immédiatement et sans discussion accepté le redressement correspondant" ;

International, sans s'interroger sur la portée de la présomption résultant de la bonne foi de la société française qui avait immédiatement et sans discussion accepté le redressement correspondant" ;

[Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 33] (BELGIQUE) Immatriculée sous le n° 0434.888.612 Représentées par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistées de Me Renaud CHRISTOL

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen