obligations résultant de la mesure de protection ; que le jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur ne modifie pas les droits de celui qui n'exerce pas ou qui n'a jamais cherché

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 2020), la société Etablissements Henri Cheval, qui avait pour activité la vente, l'entretien et la réparation de matériels agricoles et de véhicules neufs ou

procédure que, par message RPVA adressé le 14 février 2026 à 11h57 au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, l'avocat du mis en examen, dont le cabinet est situé à La Chapelle-Achard

Charles X... a fait donation à son fils, M.

09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

Sur la responsabilité de l'agence Chenel et vacances : 4.

population, sa faune et sa flore ; que, d'ailleurs, les animaux et végétaux n'existent juridiquement qu'en tant que biens de personnes physiques ou morales ; que les victimes de dommages subis par un cheptel

déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1995) et les productions que les héritiers de Charles

Déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Charles VII, examinée d'office 1.

de liquidateur à la liquidation judiciaire du SCEA FERME DES AJAUX selon jugement du TGI de [Localité 16] du 16/05/2017 et ordonnance du 09/03/2016 [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Chéryl

CHERYLL, dont le siège est 1 Galeries Benjamin X..., à Lausanne (Suisse) ; la S.A.

par un vétérinaire qui constate un état inquiétant des chevaux.

Glénat éditions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2016), que la société Prest Edit a pour activité l'édition de périodiques consacrés au cheval

C..., des chevaux en pension à M. I..., a notamment fixé au passif de la liquidation judiciaire de celui-ci une créance de 24 165 euros au profit de M.

Y... seul et entièrement responsable des conséquences dommageables des blessures causées par son cheval à M.

INTIMÉE Madame [L] [P] chez Mme [E] - [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Virginie Lormail-Boucheron, avocat au barreau d'Essonne Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

toque : C1638 INTIMÉE Madame [C] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mounir Bennouna, avocat au barreau de Paris, toque : R214 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel