Yves, Maurice H..., demeurant à Chef-Lieu (Haute-Savoie), Chatel, 28/ M.

NECESSAIRES POUR EXPLOITER CONFORMEMENT AUX METHODES MODERNES, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DONT ELLE FAIT ETAT NE SUFFIT PAS A LEVER LE DOUTE RELATIF A SON ETAT DE SANTE, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS POSSEDER LE CHEPTEL

ETAIT SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE ", ET QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ELEMENTS DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL ETAIENT REUNIS DANS LE FAIT DE CEDER LE CHEPTEL

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas établi qu'il disposait des moyens d'acquérir le cheptel

à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que le bénéficiaire de la reprise disposait des moyens d'acquérir le cheptel

[S] [Y] et Mme [O] [Y] ou le GAEC possédaient le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation, à défaut les moyens de les acquérir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

[U] [J] et Mme [O] [J] ou le GAEC possédaient le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation, ou à défaut les moyens de les acquérir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Une note en délibéré a été produite pour la commune de Bruyères-le-Châtel, enregistrée le 31 mars 2026, et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort de la lettre de licenciement que la SARL CHATEL NORD reproche à M. 

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé pour le maire de la commune de Châtel-Guyon par M.

Monsieur [D] a donc dû acheter une alimentation de substitution pour le cheptel caprin. Au début de l'année 1998, la SC GFA a perdu la totalité du cheptel.

du 13 juin 2025 portant résiliation d'une convention d'autorisation temporaire d'occupation du site de la halte nautique de Châtel-Censoir.

à la charge de la commune de Châtel-Guyon une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alfred X..., demeurant à Châtel 74390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en

Alsace-Moselle (SDEA) à lui verser la somme de 50 488 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’un déversement anormal d’eaux usées ayant entraîné la contamination de son cheptel

légale de ses enfants mineurs, aux fins notamment de voir condamner celle-ci au paiement d'une somme de 42 685, 72 euros au titre d'une facture correspondant à la cession de matériel agricole et d'un cheptel

Il est également indiqué que le bénéficiaire a un domicile qui lui permettra aisément d'assurer l'exploitation directe du fonds repris, que celui-ci possède les moyens d'acquérir le cheptel et le matériel

chiffre son préjudice à l'appui d'un rapport établi par la chambre de l'agriculture de la Haute-Corse à la somme principale de 63. 467 euros se décomposant à raison de 9. 720 euros pour la perte de cheptel