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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00554
9 octobre 2024
9 octobre 2024
également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de gestion)", la cour d'appel a exonéré l'administration fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte
Source officielle