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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00554

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de gestion)", la cour d'appel a exonéré l'administration fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f062

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

oncle, Gabriel X..., fonctionnaire à l'Unesco, le procureur de la République a sollicité et obtenu la levée de l'immunité diplomatique de celui-ci à raison des faits commis sur la personne de Yvette et Chantal

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?

Deliberation

HATVP:2024-317

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

1 Délibération n° 2024-317 du 19 novembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Cardin-Taillia LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00083

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

Source officielle
CC

cr

PARIS du 23 novembre 1993 qui, dans l'information suiviec/Hélène D

61372573cd5801467741dd31

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

de la faire repartir en milieu hospitalier à Saint-Louis, structure plus adaptée au cas ; d'autre part, aucun élément n'apparaissait de nature à justifier, au moment du transfert en ambulance où Charles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne

Source officielle
CC

civ3

60794d5b9ba5988459c487fb

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

2004), que le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par jugement en date du 2 décembre 2002, fixé les indemnités d'expropriation revenant à la société civile immobilière (SCI) Les Chardons

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CC

soc

6137223acd580146773fb421

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot

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civ3

613721fdcd580146773f94fa

Cassation

15 janvier 1994

15 janvier 1994

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1991) de le condamner à payer une somme, destinée à permettre le remplacement d'un chauffage au charbon

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soc

613721d5cd580146773f7e51

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Z... était complètement "à côté de la plaque", que c'était un "charlot" et que Mme Z... était une "mégère" ; que M. Y... avait également attesté que D...

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soc

6137233dcd580146774073a6

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Charles de Gaulle, 93290 Tremblay en France, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit : 1 / de M.

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civ2

6137234acd58014677407df7

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

intérêt légitime justifiant que soit retirée des débats une décision du juge pour enfants de Poitiers du 30 novembre 1991 rendue dans le cadre de la procédure d'assistance éducative concernant Anne-Charlotte

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civ2

613722aecd580146774000ab

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

survenance pour rejeter la demande du père, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et violé le texte susvisé; alors qu'en se bornant à relever que la scolarisation de Charlotte

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comm

613722f8cd58014677403d96

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Banque", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la SCI des Hauts de Chartres, dont le

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soc

61372151cd580146773f2c37

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Charles X..., demeurant ... du Lac (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1981 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

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soc

6137210bcd580146773f084f

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Etablissements Jean CHARLES, dont le siège

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00491

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En second lieu, l'accord de retrait précité ne constitue pas une loi pénale nouvelle justifiant l'application de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel lorsque la loi prévoit une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01362

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Mohammed X... est poursuivi pour avoir à : - Roissy aéroport Charles A... ([...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02075

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

SARS-CoV-2 et qu'il était particulièrement susceptible de développer une forme grave de la Covid-19, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention des droits de l'homme, 35 de la Charte

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