SWITZERLAND (Application no. 28865/17)     JUDGMENT   Art 5 § 3 • Applicant’s pre-trial detention extended on new and unrelated factual and legal grounds, the initial charges having been

) et 'charges PK' (parkings).

Kamel Y... et Mustapha X..., porteurs d'objets indéterminés et présents sur les lieux ayant également exercé des violences à leur encontre ; que Mohamed A... avait été identifié lors de l'enquête par Charles

et de déchargement des bagages des voyageurs transportés dans les cars assurant les liaisons entre différentes stations parisiennes et les aéroports d'Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle ; qu'invoquant

entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges

Charles, Romuald Y..., demeurant ..., et ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamné à 35 amendes de

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Charles Edouard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure qui lui font suite sont à la charge du débiteur

O... précise qu'elles étaient annexées audit cahier des charges, ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M.

Certains co-indivisaires ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites, et subsidiairement du cahier des charges.

la nature, à l'acquéreur, cependant qu'il ne résultait d'aucune des mentions de l'ordonnance du 10 février 2015 un accord exprès des parties pour mettre à la charge de M.

n'ayant pas été précisées, le cautionnement n'avait pas été fixé en tenant compte de celles-ci ; qu'en se bornant à présumer les charges de M.

au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2", il n'est pas fait mention des « personnes à charge » ; qu'en retenant que c'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales a cessé de

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.

la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK7; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 1er mars 1996) a condamné la Caisse à prendre en charge

du locataire, la société, pour un montant de 2 060 711,25 francs HT et qu'il a été payé à ce titre à la SCI Be la somme de 2 392 001,07 francs ; qu'en énonçant que la société devait prendre en charge