Monsieur [D] [B] [E] né le 14 Juin 1968 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française Profession : Directrice technique, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ayant son siège [Adresse 14] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés de Maître VARGUN substituant Me GUILLOT

[L] [C] [M] [S] a confié au cabinet Flereau, racheté par le cabinet Guedon immobilier en 2014 , la gestion de son patrimoine, M.

social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Carole GUILLIN

GEFI INGENIERIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant

SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Paul GUEDJ Me Charles TOLLINCHI Me Annabelle BOUSQUET Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Jugement

GUEGUEN-TOULC'HOAT [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

POPUP-HOUSE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 331 862 508, domiciliée 7 rond-point Pasteur - 91330 YERRES, dont l’établissement secondaire est 1 bis rue de la Fontaine - 77700 SERRIS représentés par Me Isabelle GUILLOT

temporaire, d'invalidité permanente et de perte de profession au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon

BOREL DE GASQUET, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO, venant aux droits du Fonds de garantie contre les Accidents de circulation et de Chasse

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,1 rond-point Mauricette Bellonte-31700 BLAGNAC représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me LE GUILLOU

barreau de PARIS, toque : K112 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Hélène GUILLOU

Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Vuillemenot pour la société Côte, et celles de Me Chaves-Guillon pour l'ONERA ; Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet, 1er septembre et 14 septembre 2023, la commune d'Orgeval, représentée par Me Guillot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

*** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** DEMANDEURS AU RENVOI APRES CASSATION Monsieur [M] [P] 127 bis Rue Etchenique 33200 BORDEAUX Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33 Cours Charles

SANTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Radost VELEVA-REINAUD Me Isabelle FICI Me Christophe DEMARCQ Me Charles

[U] [G] a été grièvement blessé lors d'un accident survenu le 16 juillet 2015 alors qu'il circulait sur la route des Cévennes ardéchoises au guidon d'une motocyclette de marque KTM modèle 990 SM-T acquise