. ; "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain

partielle du fonds de commerce et est licite; qu'en l'espèce, le local du premier étage avait une entrée particulière distincte de celle du local situé au rez-de-chaussée, que sa surface de 220 mètres carrés

date de l'audience et qu'il a expressément mandaté un avocat pour le représenter » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case

[D] ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée, la cause et les parties avaient été remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 17 mars 2016, dit n'y avoir lieu à renvoi, déclaré le recours

un agent habilité de la ville de Marseille a constaté la réalisation de travaux non conformes au permis délivré, précisant dans son procès-verbal : "une terrasse d'une surface d'environ 140 mètres carrés

elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Eridania Béghin Say a été autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer du sucre brut de canne

dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui a déterminé la censure ; qu'en relevant que l'application des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, telle que retenue par l'arrêt cassé

Dany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Imprimeries cartonnages Carré, société anonyme dont

. ; "aux motifs qu'il y avait lieu de statuer en l'état de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2016 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 avril 2015 en ses seules dispositions

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

annulé l'assemblée générale du 25 juillet 2013 en son intégralité, de déclarer irrecevables les autres demandes de la SCI, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

juges ont, à bon droit, retenu le prévenu dans les liens de la prévention; qu'il échet de confirmer le jugement déféré sur les qualifications et déclarations de culpabilité ; "alors que doit être cassé

Jacques Z... ne faisaient état que de cabochons de couleur, carrés, ovales ou en forme de coeur, envisagés isolément et non en combinaison, cependant que ces documents faisaient clairement apparaître la

symbolique par la Commission ; qu'ainsi, en se basant sur des prétendues conclusions orales de l'expropriante, aux termes desquelles elle ne se serait pas opposée à une indemnisation de 10 000 FCP au mètre carré

l'année 1988 sur la déclaration destinée aux impôts, ainsi que la délivrance de fiches de salaire correspondant aux sommes reconnues par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que doit être cassé

[F] et, par arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, en l'absence de constatation par la cour d'appel que M.

établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée