AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a5cd580146773ff947
2 juillet 1996
2 juillet 1996
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI
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11e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29632
18 mai 2012
18 mai 2012
Cari.
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