AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372518cd5801467741aeaa
31 mai 2007
31 mai 2007
à tout travail dans le BTP - serait apte à un poste sans port de charges, sans station debout ou assise prolongée, sans utilisation d'outils vibrants ou percutants, décision immédiatement applicable car
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soc
6137251bcd5801467741b036
28 mars 2007
28 mars 2007
collective nationale du personnel employé de maison du 6 juin 1980, alors applicable, prenait en compte 3 heures par nuit et une astreinte de nuit correspondant à un sixième de dix heures de présence ; qu'en cas
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