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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372518cd5801467741aeaa

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

à tout travail dans le BTP - serait apte à un poste sans port de charges, sans station debout ou assise prolongée, sans utilisation d'outils vibrants ou percutants, décision immédiatement applicable car

Source officielle

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CC

soc

6137251bcd5801467741b036

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

collective nationale du personnel employé de maison du 6 juin 1980, alors applicable, prenait en compte 3 heures par nuit et une astreinte de nuit correspondant à un sixième de dix heures de présence ; qu'en cas

Source officielle
CC

comm

613724e6cd58014677419506

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

et les productions, que par acte authentique du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL Cabal caravanes (l'EURL) un fonds de commerce de vente, réparation, location de caravanes, camping car

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01351

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[E] [N], écroué le 26 mai 2003, a été détenu en exécution de onze condamnations ainsi qu'à la suite de la mise à exécution partielle de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53e7

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 6 octobre 1989), que la société Transcovi s'est portée acquéreur d'une quantité de pois du Cap

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD001495109

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

B.A. fait valoir qu'il craint des persécutions et des sanctions particulièrement lourdes en cas de retour au Tchad car, militaire mécanicien dans l'armée nationale, il a été, en raison de ses origines

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-336

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Suède - 37075/09 Arrêt 27.10.2011 [Section V] Article 6 Procédure pénale Extradition Article 6-1 Procès équitable Risque allégué de déni de justice flagrant au cas où un Hutu soupçonné de génocide et de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1027JUD003707509

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (en cas d'extradition vers le Rwanda);Non-violation de l'art. 6 (en cas d'extradition vers le Rwanda)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00107

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

de créance contestée, a droit à l'émolument proportionnel aussi bien en cas de rejet total de la créance qu'en cas de rejet partiel, l‘assiette du droit étant le montant de la créance déclarée en cas

Source officielle
CC

soc

6137234dcd5801467740806e

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre d'approvisionnement coiffeurs de l'Est (CAC), dont le siège est

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697c6199cdc6046d47398586

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En outre, ces mêmes photographies font apparaître le câble pendant le long d'un mur du local, confirmant au besoin la pertinence des observations de l'huissier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02335

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

intérêts civils ; "aux motifs que le paragraphe 5 de l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 applicable aux faits de l'espèce dispose: «Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas

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CA

Chambre 4-8b

67948314c6ca88188aff6b6e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Rôle N° RG 22/14736 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIY6 [5] C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - [5] - Me Nicolas CALLIES

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CC

cr

613725f0cd58014677421ad7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

résulte de la remise sous tension du fil postérieurement à leur intervention ; toutefois l'expert Y... a exclu cette hypothèse ; il ressort en outre des constatations des gendarmes que le câble n'a pas

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CA

Rétention Administrative

6a192e1bcdc6046d4754c22b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le registre, il est noté qu'il parle français or, ce n'est pas le cas, il ne comprend pas un mot de français.

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CC

soc

613721bccd580146773f6a98

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

X..., a été embauché le 1er mars 1970 par la société Publi-Pyrénées, en qualité de chef de studio, que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle, au cas où le contrat viendrait à prendre

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CC

civ2

613724adcd58014677417773

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

faculté de la direction du procès conformément à l'article L. 113-17 du code des assurances, l'assureur manque nécessairement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'assurances ; qu'au cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201659

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

dommages matériels fait partie intégrante des frais généraux de l'entreprise, de sorte qu'elle doit être prise en charge dans l'indemnisation de la perte d'exploitation ; qu'au cas

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CC

soc

6137214fcd580146773f2ba2

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Z... pouvait être tenu de son paiement, sa charge définitive ne pouvait en aucun cas lui être imputée, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a violé ledit texte ; et alors que, d'autre part, la qualité

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