civile), au profit : 1 / de la société Gerling Konzern, société de droit belge, dont le siège est ..., boîte 1, Bruxelles (Belgique), 2 / de la société GSM, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie

légales qui s'imposaient et dénaturé le procès-verbal d'infraction, en violation des articles L. 4223-1 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt doit comporter

professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

dettes exigibles avec l'actif immédiatement disponible caractérise l'état de cessation des paiements qui était celui de la société Sager Europe au plus tard dès octobre 1999 étant précisé que les commandes

V... relative à son comportement à l'égard de sa compagne, tandis que ni M.

ne devaient pas être comprises dans l'assiette des indemnités de congés payés, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le statut des agents EDF ne comporte

Dary, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G... F..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme N...

loi du 31 décembre 1975 sont ceux qui mettent en oeuvre les techniques du bâtiment ; qu'en se bornant à affirmer que le bâtiment avait été construit par la société CMT, qu'aucune fondation n'a été commandée

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

X... constatée par les clients de la société Pum plastiques et qui constate notamment des commandes de matériaux d'un fournisseur de ladite société Pum plastiques dont il était le salarié par l'entreprise

salarié avait cessé son travail en avril 1994 et n'avait jamais repris aucune activité, refusait de manière délibérée de respecter les rendez-vous fixés par son employeur, passait directement des commandes

siège est Centre Européen du Fret n° 18, Mouguerre, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie

aux faits reprochés à l'autre époux le caractère de gravité qui, en d'autres circonstances, en aurait fait une cause de divorce ; qu'en ne recherchant pas, alors qu'ils y étaient invités, si le comportement

licenciement indiquant ce motif de licenciement, la société Schüco énonçait deux séries de griefs distincts tirées, d'une part, des erreurs commises par Mlle X... dans le traitement administratif des commandes

le pourvoi, d'une part, que l'acheteur faisait valoir de la façon la plus nette, par le truchement de conclusions responsives, que le vendeur "n'a pas satisfait à son obligation de délivrance qui comporte

la société K métal services connaissait la participation au sein de la société Artech's qui elle-même possédait une partie de son propre capital social - d'avoir retourné à la société Pab plusieurs commandes

pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé à M.

à l'employeur de ne pas avoir sanctionné par un avertissement le fait pour Mme Y... d'avoir accepté le principe de recevoir des cadeaux des laboratoires Vichy, ce qui démontrait pour le moins un comportement