AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201034
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'appel, qui a constaté que la garantie était subordonnée au respect de diverses conditions et notamment celles imposant que le personnel prenant part à la conduite de l'aéronef soit titulaire des brevets
Source officiellePage 32 sur 229
BREVANDIS
05/07/2026
Voir →
LES SABLES DE BREVANNES
30/06/2026
Voir →
BOUCHERIE DE LIMEIL DE BREVANNES
22/05/2026
Voir →
INNOVESPACE LIMEIL-BREVANNES
24/04/2026
Voir →
Résidence Happy Senior Limeil-Brevannes
24/03/2026
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100594
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la loi britannique alors applicable octroyait la nationalité anglaise à la femme étrangère épousant un ressortissant anglais né dans les Indes
Source officielle