AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007746274
31 janvier 1990
31 janvier 1990
août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFIP et COMPAGNIE "LA BATIE-NEUVE", ayant son siège à Aix-en-Provence (13090), boulevard du Coq d'Argent, Jas de Bouffans
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1ère ch. - Sect. 1
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6 janvier 2025
6 janvier 2025
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu
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