A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.

Article 1 bis

—

Wallis-et-Futuna, les articles 10-1,12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant témoigné, de bonne

Article 2

—

Dès réception de ce dossier, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information si elle estime que les objectifs de sécurité ne sont pas définis de manière pertinente au regard des normes, prescriptions techniques ou règles de bonne pratique

Article 9

—

d'ensoleillement peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,6 : Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce exposée au Midi, largement dégagée ; Le coefficient 1 s'applique notamment à une pièce exposée au Sud-Est ou au Sud-Ouest, ensoleillée une bonne

Article Annexe 7

—

La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

Article 5-1

—

d'aptitude doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne

LEGIARTI000034485919

—

La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

Article L2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 68

Code de la défense

Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne

LEGIARTI000031426550

—

-Motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Article L524-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code de la consommation

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Article L5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ; 7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Article L632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Code de la santé publique

Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Article R4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64

Code de la santé publique

Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne.

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

L'Etat autorise l'opération dès lors qu'elle n'est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles et,

Page 32 · 1 935 résultats

← Précédent Suivant →