civil ; 2 / que satisfait aux exigences de l'article 7 de la convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement prévoyant l'obligation de motiver toute mutation, le courrier

protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [M] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Par courrier du 25 novembre 2024, la compagnie Helvetia a réitéré son refus de garantie. En date du 5 décembre 2024, une nouvelle expertise est intervenue à la demande de la compagnie Helvetia.

Ce contrat a été résilié par courrier recommandé adressé par la société Conesys à [T] [U] le 21 novembre 2012, à effet au 28 février 2013.

Elle indique qu'il apparaît clairement dans le courrier que sa contestation porte sur le principe et sur le montant de l'indu.

Monsieur [C] [M], bien que convoqué selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile par acte remis à sa personne puis avisé par courrier du greffe en date du 06 février 2026 de la date

de la CCI jusqu'au 18 décembre 2001 et qu'elle avait eu connaissance d'un courrier de la CCI du 14 juin 2002, impropres à caractériser la réception par la République du Congo du calendrier provisionnel

H... à la suite du courrier adressé par M.

1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 4°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'avoir, à Ploerdut, en tout cas dans le ressort judiciaire de Lorient, d'avril 1997 à fin janvier 1998, volontairement et avec préméditation, commis des voies de fait, en l'espèce en adressant des courriers

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner la production sous astreinte par l'Administration des PTT des carnets de distribution des courriers

Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre la société Les Fermiers de Bretagne et la société Caradec selon lequel cette dernière s'engageait à prendre la totalité de ses besoins

Me Nicolas GUÉRÉMY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [X] [R] né le 31 Mai 1977 à [Localité 6] (MALI) [Adresse 5] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Christophe BELLIOT

[B] avait été considéré comme consolidé le 15 mars 2000, date à laquelle son besoin en appareillage était connu, dans la mesure où ce besoin n'avait pas évolué depuis, aucune aggravation fonctionnelle

La cotisante a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, par courrier du 17 janvier 2022.

citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que, pour écarter l'exception de courte citation et condamner la société Ecriture communication à payer la somme de 5 000 euros à M.

[X] qui est saisi de façon circonstanciée suivant courriel du 10/10/08 par l'intimé du « problème majeur qui est le cas de F...