Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

S'agissant, en second lieu, de la motivation du déclassement des éléments visés par les décisions [11] et [13] fondée sur les besoins du débat devant l'Autorité, après avoir relevé que le paragraphe 6

procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie A..., épouse B..., à payer à Marie X..., épouse C..., la somme de 171 293,60 francs, dont 65 235,04 francs au titre

TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu A-D MECA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

Z... et A... à remettre en l'état antérieur à la vente la parcelle cadastrée section B n° 1006 et à supprimer en tant que de besoin toute clôture ou barrière qui empêcherait M. et Mme X... d'en jouir paisiblement

des salaires disproportionnés ou indus eu égard à son activité réelle au sein de ladite société sans l'accord des autres associés, s'être octroyé dans les mêmes conditions une prime de 27 000 euros à titre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à la société Maxiloc les sommes de 10 354,80 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la

de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration des douanes, considérant que la société Aperam ne remplissait

dressée ; que le conducteur du véhicule Hamid X... était dans l'impossibilité de présenter son permis de conduire ; que l'enquête permettait d'établir que son permis de conduire avait été suspendu à titre

X... et Y... ont eu des intérêts communs dans le fonctionnement d'une société en participation (la société) ayant, à l'origine, pour objet, la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins

condamnées à indemniser les victimes ; que la compagnie Présence Assurances, devenue AXA Assurances venant aux droits de La Providence, a demandé que ce sinistre soit également pris en charge au titre

jugement et a formé la même demande contre la société Minitti ; Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Montalev et Minitti à payer à la société Watruara la somme de 1 700 000 FCFP à titre

Ils se sont expatriés pour les besoins de leur engagement à [Localité 5]. 3. M. [L] a obtenu la nationalité française au mois de janvier 2010, M. [E], au mois de juillet 2009, et M.

Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

X... à verser à Mme X... un capital de 700 000 francs à titre de prestation compensatoire, après avoir constaté la réalité des pensions versées par M.

pouvait plus bénéficier de cet avantage réservé aux ouvriers mariés ou soutien de famille, l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'il est occupant sans droit ni titre

l'initiative du créancier demandeur, que lorsque celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance ; qu'il appartient à la juridiction saisie de s'assurer, au besoin

Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que la demande au titre des heures supplémentaires est fondée à hauteur de