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[Localité 7] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [W] [I], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

[Localité 2] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 5] [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Mme [J] [O], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

ALLIANCE CONSTRUCTION Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES M.

né le 17 Juillet 1927 à BASTIA (20200) ... 94430 JOINVILLE LE PONT ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me François José MARTINI, avocat au barreau de

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et de Me Belamine est rejetée.

Elle n'a fait enregistrer sa demande d'asile en guichet unique que le 11 août 2025, soit plus de 90 jours après son entrée en France.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

HAXO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01482 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GWE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.