75008 PARIS et AEW PARIS COMMERCES, SCPI immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 381 201 268, dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Cédric BEAUDEUX

[P] [Z] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'art 700 du code de procédure civile'.

chargé d'instruire l'affaire, en présence de Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement des loyers et charges.

Adresse 6] [Localité 1] représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.S. [5] VENANT AUX DROITS D'[4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE

En l'espèce il faut constater que les consorts [Y] ne produisent aucun contrat de travail, fiche(s) de paie(s) ou certificat de travail relativement à l'emploi en litige.

premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 juin 2017, Madame [M] [A] [T] [F] épouse [L] a confié à Madame [O] [J] [H], exerçant une activité de soins de beauté sous l’enseigne [O]’s beauty

Il affirme que le "coup d'accordéon" est illégal car n'était pas en cause, selon lui, la survie de la société qui se trouvait dans une situation de trésorerie florissante, confortée par le paiement sur

Olivier BEAUDIER, Président M.

     The present case concerns an issue of the "Markt Intern" bulletin for the branch of chemists and beauty shops published on 20 November 1975.

Les appelants en ont produit les pages 1 et 2, ainsi que les pages 1 et 6 de la procuration consentie par [SP] [H] à un clerc de l'étude devant recevoir l'acte.

' ' Par jugement du 9 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg faisait droit à sa demande, en fixant provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er octobre

La Y... 72110 BEAUFAY Convoqué, Présent, assisté de Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS.

700 € - subsidiairement, supprimer toute pension alimentaire à la charge du père -condamner Céline Z... à verser la somme mensuelle de 100 € pour contribuer aux frais de trajets -la condamner au paiement

Par ailleurs, si elles produisentcertes un document dénommé ' état de lieux bâtiments Roche les Beauprès' signé de M.

responsabilité en méconnaissant la « clause de préférence » et celle de non-réaffiliation figurant, respectivement, à ses statuts et à son règlement intérieur, la coopérative a demandé leur condamnation au paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Protin et Beaufrère, conseillers assesseurs, puis, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Darolle, président, qui a donné lecture de la décision, assisté de Mme A... et de M.