Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une

les deux moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 30 novembre 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1995), que la société Renard et compagnie (société Renard), tenant à bail

, constitue un bail rural toute convention ou ensemble de conventions conclu à titre onéreux en vue de mettre à disposition du preneur un immeuble dans le but de lui permettre d'exercer une activité de

Selon acte notarié du 29 octobre 1987, les époux [C] ont acquis ce droit au bail en versant 'une indemnité de cession de droit au bail à concurrence 20 000 francs' et les constructions déjà édifiées pour

B... a contesté les circonstances de la rupture de son contrat avec la société The Zimbabwe Bata shoe, il s'est adressé aux président et vice-président de Bata shoe organisation et de Bata Limited (Batalim

moyen unique, ci-après annexé : Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire était insuffisante à démontrer une ratification du bail

des lieux loués, a obtenu la résiliation du bail portant sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que

l'immeuble et le preneur peut seulement demander la résiliation du bail; que dès lors, en excluant en l'espèce le cas fortuit, tout en constatant que les serres avaient été partiellement détruites par

à ferme ; que ces derniers ont demandé la nullité ou la résiliation de toute convention assimilée à un bail rural ; Attendu que les consorts A... et M.

Y... en paiement de la somme de 200 000 francs en application de la clause du bail prévoyant ce versement à titre de pas de porte en cas de transformation du bail précaire en bail commercial ; Attendu

de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer qu'en 2013, après avoir pourtant constaté que si la bailleresse n'avait pas sollicité la révision du loyer durant le temps du bail renouvelé

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement

Mme Z... se prévaut des manquements suivants des preneurs de nature selon elle à empêcher la cession du bail : une cession de bail sans l'agrément du bailleur, une sous-location et une construction sans

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

emphytéotique, alors, selon le moyen, que la fraude au droit de préemption par un bail emphytéotique suppose que ce bail constitue une vente déguisée faisant fraude au droit de préemption ; qu'en ne recherchant