société Pilotine invoquée par la caution n'avait en tout état de cause pas préjudicié à celle-ci puisque, par un arrêt du 1er février 2011, la cour d'appel avait prononcé la résiliation du bail

[Z] ont signé le 1erseptembre 2015 avec la société Simaralva (la société), un contrat de bail d'un appartement meublé situé à [Localité 4] stipulant qu' « en contre-partie de ce bail meublé les preneurs

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002) que la société Unibail a conclu un contrat de crédit-bail

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Un jugement du 16 février 2021 a mis la société [C] [N] en liquidation judiciaire, la société Mja, prise en la personne de Mme [F], étant désignée liquidateur. 4.

Franck X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné à bail à M.

Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

décembre 1996), que Mme Da A... a acquis par adjudication au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité jusque-là par Mme Z..., titulaire d'un bail

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08557 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2016 -Juge de la mise en état de TGI de PARIS - RG n° 15/06309 APPELANTE SCI DU BASSIN

à la charge du bailleur qui avait pris l'initiative de refuser le renouvellement du bail, et non pas un droit réel attaché à la propriété de l'immeuble donné à bail, et en mettant ainsi hors de cause

[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

Monsieur [F] [O], qui comparaît en personne, reconnaît le montant de la dette. Il expose avoir fait un virement de 430 euros le jour de l’audience et souhaite se maintenir dans les lieux.

Par acte du 19 août 2016, le locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2017. 4.

Madame [T] [B] épouse [W] a comparu en personne et indiqué avoir toujours payer leur part de loyer et que suite à c’est une erreur de la part du bailleur que les APL ont cessé.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre l'assureur, en indemnisation des dommages résultant de la destruction de ses locaux par un incendie, alors, selon le moyen, que toute personne

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 28 juillet 2023, la S.C.I.

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail