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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226fcd580146773fcfe4

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X..., engagé le 1er mars 1989 comme producteur de base par l'Union franco-suisse d'assurance-vie (UFSA Vie), a démissionné le 16 mai 1990 et a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers

Source officielle

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CC

civ2

61372486cd58014677416383

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200940

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

S'étant vu signifier une contrainte pour le paiement d'une somme de 500,85 euros au titre de cotisations d'assurance-retraite de base pour l'année 2021, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200939

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

S'étant vu signifier une contrainte pour le paiement d'une somme de 506,57 euros au titre de cotisations d'assurance-retraite de base pour l'année 2020, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

Source officielle
CC

civ1

613723bccd5801467740d824

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

quoi l'action de la banque contre le débiteur principal n'était pas tardive alors que le délai de forclusion partait de la première échéance impayée non régularisée, la cour d'appel n'a pas donné de base

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416ea2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société SFAM, propriétaire

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175ec

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3702

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

François Z..., concessionnaires du marché des Essarts-le-Roi, ont engagé Mme A... pour assurer le nettoyage du marché, deux fois par semaine, moyennant une rémunération calculée sur la base de six heures

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2aa6

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

rejeté l'appel en garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c078d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, qui a réalisé en mars 2011 et mars 2012 deux études géotechniques sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00240

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y..., demandeur au pourvoi incident n° H 16-24.726 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'association BTP CFA Basse-Normandie à payer à M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R], sur la base du salaire moyen retenu, la somme de 45 045 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca877f90b1da7883277424

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La Cour d'appel a statué par ordonnance du 17 septembre 2020, prononcée par mise à disposition au greffe. La décision de première instance maintenant la mesure de soins psychiatriques a été examinée s

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300604

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.503 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01092

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Nouvelle les eaux marines, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-18.924 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407165

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de Mme Anne Y..., demeurant Village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabb8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

de l'Aéroport Raizet, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cbf

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Fromageries BEL les bases

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100626

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Mme [E] et la société De Machy se sont pourvues en cassation le 29 septembre 2021 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre. 3.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618163

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

PERMETTENT D'ETABLIR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ET, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION

Source officielle