AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcfe4
23 mai 1995
23 mai 1995
X..., engagé le 1er mars 1989 comme producteur de base par l'Union franco-suisse d'assurance-vie (UFSA Vie), a démissionné le 16 mai 1990 et a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers
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civ2
61372486cd58014677416383
9 février 2006
9 février 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases
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