fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, leur licenciement étant soumis à autorisation

préalable ; qu'ainsi le changement d'usage d'un bien affecté à un usage d'habitation à la date de référence est soumis à autorisation, nonobstant sa réunion avec un autre local ; que pour débouter la

écrite le lendemain (D27) ; que l'autorisation écrite, datée du 10 juin 2015, est jointe au dossier (D174) ; qu'aucune constatation utile à l'enquête n'a été faite pendant la période litigieuse, du 9

identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement la compétition “EPL”, “UCL” et/ou “TOP 14”, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation

Sur autorisation présidentielle du 16 août 2016, par exploit du 23 août 2016, Monsieur [R] a assigné à jour fixe la SA Bouygues Télécom.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Faure auto

, que son compagnon ait à son tour mis en place le système de la moulinette et se soit auto-assuré ; qu'en affirmant hypothétiquement que rien ne permettait de vérifier que M.

avait existé sur le terrain, et tandis que le vendeur est tenu d'informer le titulaire du droit de préemption, lorsqu'il exerce ce droit, de l'exploitation antérieure d'une installation soumise à autorisation

police, intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, sont entrés dans les locaux de la société KDM Autos

L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation

d effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l autorité du titulaire de l autorisation ; qu'en laissant à M.

X... la somme principale de 478 000 francs, alors, selon le moyen, "18) que si l'autorisation donnée par l'ancien propriétaire avait constitué le locataire constructeur de bonne foi, ce ne pouvait être

, alors surtout qu'il s'est contractuellement engagé à n'accepter aucune représentation sauf autorisation de son employeur ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que Mr.

constituait un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2000), que les époux X..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, l'autorisation

a été géolocalisé par le biais de cette mesure, sans qu'il ne soit entré frauduleusement en possession de l'ob]et ciblé par la mesure ; il ressort des pièces de la procédure, en particulier des autorisations

[Z] [V], comportait une autorisation donnée à la société Cofra Rhône-Alpes, par M.

que l'acte de vente ne comportait aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, elle en a exactement déduit, sans contradiction, que le