L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... et celle de la SCP Gatineau Fattaccini, son avocat ; Dit que

700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme

Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

, A OMIS D'USER DE LA FACULTE DE CONSTITUER DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE SES STOCKS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Sur quoi: Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Christophe X...s'élevait à la somme de 1 528, 79 ¿ pour un horaire hebdomadaire de 39 heures.

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts X... sollicitent encore l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la salariée aux dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

X... contre la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience